Conditions Générales de Vente - Services


PREAMBULE

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes de services réalisées par l'intermédiaire du site www.energie-akasha.com, par téléphone au 06 37 56 22 19 ou par mail à l'adresse indiako.energie@gmail.com

Energie Akasha est un nom déposé à l'INPI par India KOCSIS, gérante du site internet www.energie-akasha.com.

ID Siret: 921 866 331 00017

India KOCSIS vous propose des consultations en Archives Akashiques par téléphone au 06 37 56 22 19, en présentiel à: Le Chatelard 73700 Montvalezan, ou par l'application Zoom via internet.

India KOCSIS vous propose des soins en Sonothérapie en présentiel à: Le Châtelard 73700 Montvalezan

 

Nature des services:

Archives Akashiques: lecture énergétique en distanciel (via l'application Zoom) ou en présentiel qui a pour but d’aider le/la Client.e à avancer dans le cadre d’une démarche active de guérison et/ou de développement personnel de sa part.

Il ne s’agit en aucun cas d’actes thérapeutiques, médicaux ou paramédicaux.

Une lecture en Archives Akashiques ne se substitue en aucun cas ni à un avis, ni à un traitement médical.

A ce titre, le client doit toujours consulter un professionnel possédant les qualifications requises pour tout conseil personnalisé en lien avec sa santé.

 

Sonothérapie: pratique thérapeutique basée sur les vibrations sonores d'instruments (bols tibétains, karillons, tambours, gongs) et la relaxation. La Sonothérapie ne se substitue en aucun cas ni à un avis, ni à un traitement médical.

A ce titre, le client doit toujours consulter un professionnel possédant les qualifications requises pour tout conseil personnalisé en lien avec sa santé.

 

Les services proposés par India KOCSIS est accessible sur le site www.energie-akasha.com, dans l'onglet "Accueil" ainsi que "Prendre rendez-vous".

Leurs descriptions complète se trouvent sur le site, dans l'onglet "Les Archives Akashiques" et "Sonothérapie"

 

India Kocsis est titulaire des certificats suivants:

- Initiation aux Archives Akashiques - Niveau 1 (2022, 2023, 2024)

- Consultante en Archives Akashiques - Niveau 2 (2022)

- Intégration en Archives Akashiques - Niveau 3 (2022)

- Archives Akashiques Libellule - Niveau 4 (2023)

- Sonothérapie (2023)

 

Ces présents certificats ne valent pas un diplôme d'Etat et ne sont pas reconnus officiellement.

Une consultation en Archives Akashiques n'est pas une consultation de voyance et ne se substitue pas à un avis médical, à une consultation chez le médecin, ni à un traitement médical.

Un soin en Sonothérapie ne se substitue pas à une consultation chez le médecin, ni à un traitement médical.

L'objet des présentes conditions générales de vente est de fixer le contenu du contrat liant la/le Client.e et l'auto-entreprise India KOCSIS. Elles définissent les droits et obligations des Parties.

Tout achat et réservation implique donc de la part du/de la Client.e l'adhésion sans réserve aux présentes conditions contractuelles.

 

Le/la  Client.e déclare être majeur et disposer de la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes Conditions Générales de Vente afin d’effectuer une commande sur le site « www.energie-akasha.com ».

 

Les présentes Conditions Générales de vente sont disponible pour tous les parties sur le site. Les parties ont accès aux Conditions Générales De Vente avant de valider leur service sur le calendrier Calendly.

Le Client déclare alors avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.

 

DEFINITION DES TERMES EMPLOYES

- Les Parties: il s'agit de la Vendeuse et du Client, de la Cliente

- Client.e: s'agit d'une personne physique. C'est l'acheteur/acheteuse d'un service proposé à la vente par India KOCSIS. Cette personne doit être le/la Bénéficiaire et doit effectuer elle-même la réservation.

- Bénéficiaire: Personne qui reçoit le service vendu par India KOCSIS

- Vendeuse: il s'agit de l'auto-entreprise India KOCSIS

- Abonnement: il s'agit d'une série de plusieurs séances d'un même service réparties dans le temps.

- Consultant(e): personne physique ayant recu un certificat dans le cadre d'une formation et qui propose ses services.

- L'Editeur: il s'agit de India Kocsis, éditrice du Site www.energie-akasha.com

- En présentiel: les services proposés se déroulent chez le domicile du Praticien/Consultant. Chaque partie se rencontre physiquement.

- A distance: les services proposés se font par téléphone ou via l'application Zoom. Il n'y à aucun contact physique entre les deux Parties.

- Site: il s'agit du site www.enrgie-akasha.com offrant un catalogue des prestations bien-être offertes à la vente par l'auto-entreprise de India Kocsis.

- Formulaire de Consentement: document contenant les coordonnées du/de la Client.e et permettant au/à la Client.e de donner son accord pour tout service proposé sur le Site

 

ACCES AU SITE
Tout utilisateur ayant accès à internet peut accéder gratuitement et depuis n’importe où au site energie-akasha.com . Les frais supportés par l’utilisateur pour y accéder (connexion internet, matériel informatique, etc.) ne sont pas à la charge de l’Éditeur.

 

Le site et ses différents services peuvent être interrompus ou suspendus par l’éditeur, notamment à l’occasion d’une maintenance, sans obligation de préavis ou de justification.

 

COOKIES

cookies : les cookies sont utilisés dans le cadre de l’utilisation du site. L’utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.

 

SERVICES PROPOSES

Conformément à l'article L.111-1 alinéa 1 du Code de la Consommation selon lequel l'ensemble des caractéristiques essentielles de chaque service proposé à la vente doit être porté à la connaissance du Consommateur/Consommatrice avant la conclusion du contrat, toutes les prestations proposées par India KOCSIS sont individuellement accompagnées d'un descriptif accessible via différents onglets du site, ainsi que par mail avant la conclusion du contrat, pour chaque client.

Les photographies illustrant le site sont des illustrations libres de droit. Seul les photos "portrait" et les textes sont la propriété exclusive de India Kocsis. 

 

LE PRIX

Le prix du service vendu sur le Site est indiqué en euros TTC. L'entreprise ayant le statut de micro-entreprise, la TVA est non applicable en vertu de l'article 293 B du CGI.

Les offres promotionnelles ne sont valables que dans la limite de leur durée de validité.

Le prix affiché au moment de la commande correspond au prix total et définitif à payer.

 

LES MODALITES DE PAIEMENT

Le service sera à payer après réservation sur l'agenda électronique Calendly qui figure sur le site.

Les moyens de paiement autorisés par India KOCSIS pour les commandes de services passées via le Site, par téléphone ou par email sont les suivants :

- Le règlement par virement (RIB du compte bancaire joint en réponse à la demande de contact).

- Le règlement par chèque. Le/la Client.e doit envoyer par La Poste à l’adresse suivante : India KOCSIS, le Chatelard 73700 Montvalezan. La Commande est traitée à réception de toutes les informations pour le bon traitement de celle-ci.

- Le paiement lui-même ne sera considéré comme définitif qu’après encaissement effectif des fonds par l’entreprise India KOCSIS. Ainsi, dans le cas où le débit ne pourrait être réalisé, la vente serait résiliée de plein droit et emporterait annulation du service.

- Les paiements directement effectués en présentiel peuvent être réalisés en espèces.

- Les virements ou chèques doivent être reçus au plus tard 24h avant la consultation, sans quoi, cette dernière sera annulée.

 

EXÉCUTION DE LA PRESTATION DE SERVICE

 Concernant le service Archives Akashiques, la professionnelle ne pourra pas exécuter le service demandé par le/la Bénéficiaire sans son accord écrit par le biais du Formulaire de Consentement ou équivalent.
Dans ce cas, le service est soit reporté avec l'accord du client, soit annulé. Le client récupère alors la totalité de la somme versée du service concerné.


India Kocsis se réserve le droit de collecter les données personnelles concernant le Client via l'agenda électronique Calendly, et figurant sur le Formulaire de Consentement:
- nom/prénom
- adresse (approximative)
- numéro(s) de téléphone
- adresse mail

Ces informations sont nécessaires pour communiquer avec le Client, correspondre pour un rendez-vous, et mener à bien le service souhaité. Elles sont conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

Les registres informatisés de India Kocsis seront considérés par toutes les Parties concernées comme preuve des communications et transactions intervenus entre les Parties.

Le/la Client.e ayant fourni ses données personnelles bénéficient du droit de rectification de celles-ci.
Le/la Client.e peut demander une copie de ses propres données personnelles à tout moment.
Le/la Client.e à le droit de réclamation auprès de la CNIL en cas d'impossibilité à exercer ses droits "informatique et libertés", ou en cas d'atteinte aux règles de protection des données personnelles.

 

ARCHIVAGE

India Kocsis se réserve le droit d'enregistrer le Formulaire de Consentement ainsi que les données comportant les informations personnelles du client pour une durée de 1 an en toute confidentialité. Le Formulaire de Consentement sera définitivement supprimé par India Kocsis une fois cette durée écoulée.

Le Formulaire de consentement a une durée de validité indéterminée à partir du moment ou le client à donné son accord. Si le service doit être reporté, cela ne change en rien la validité du document. En revanche le Formulaire de Consentement ne sera valable que pour un seul service.

Le Formulaire de Consentement envoyé au/à la Client.e doit être retourné signé et rempli à la micro-entreprise India Kocsis par courrier postal à: Le Chatelard - 73700 Montvalezan, ou par mail à indiako.energie@gmail.com ou en main propre le jour du rendez-vous.

En cas d'expédition par voie postale, le Formulaire de Consentement est expédié à l’adresse indiqué par le/la Client.e. Il peut s’agir de l’adresse de son domicile ou d’une autre adresse de son choix à préciser lors de la commande.


L’entreprise India Kocsis s’engage à expédier le Formulaire de Consentement dans les plus brefs délais (dans les 48h – hors périodes de congés). Le délai de livraison dépendra ensuite du délai d’acheminement de la Poste en fonction du lieu d'envoi.

En cas de retard d’expédition, un mail sera adressé au/à la Client.e pour l'informer d’une éventuelle conséquence sur le délai d'envoi.

En cas d'envoi par la Poste, India Kocsis ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison.

Le/la Client.e est seul.e responsable en cas d’inexactitude dans l’adresse de livraison.


L’article L. 216-1 du Code de la consommation énonce que : « la professionnelle livre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au/à la Client.e, conformément au 3° de l’article L. 111-1, sauf si les parties en ont convenu autrement.

Les fiches de consentement sont envoyées sans restriction géographique.

Le Formulaire de Consentement peut être envoyé par mail au/à la Client.e sous la forme Word pour la compléter directement par ordinateur/téléphone portable, ou sous forme PDF, pour l'imprimer et la compléter.

L’article L. 216-1 du Code de la consommation énonce que : « la professionnelle livre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au/à la Client.e, conformément au 3° de l’article L. 111-1, sauf si les parties en ont convenu autrement.

Il est recommandé d’arriver 5 minutes avant l’horaire programmé pour le rendez-vous car tout retard pourra être impacté sur le temps du service réservé.

En cas de retard d’une durée de plus de 15 minutes sur l’horaire du service et sans nouvelle de la part du/de la Client.e, India Kocsis se réserve le droit de réattribuer le créneau à un.e autre Client.e et facturer la prestation en intégralité.


La responsabilité de India Kocsis ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.


RESOLUTION DU CONTRAT 

En cas de manquement de la professionnelle à son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l’expiration du délai prévu au premier alinéa de l’article L. 216-1 du Code de la consommation ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le Client/la Cliente peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, la professionnelle d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par la professionnelle de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que la professionnelle ne se soit exécuté entre-temps.
Le/la Client.e peut immédiatement résoudre le contrat lorsque la professionnelle refuse de livrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu’il n’exécute pas son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l’expiration du délai prévu au premier alinéa de l’article L. 216-1 du Code de la consommation et que cette date ou ce délai constitue pour le/la Client.e une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du/de la Client.e avant la conclusion du contrat.

Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l’article L. 216-2 du Code de la consommation, la professionnelle rembourse le/la Client.e de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

 

LE PROCESSUS CONTRACTUEL

La Commande de service peut être effectuée par le/la Client.e via le Site www.energie-akasha.com, par email à indiako.energie@gmail.com ou par téléphone au 06 37 56 22 19.

En vertu du principe du consensualisme consacré à l’article 1172 du Code civil, le contrat qui lie la Micro-entreprise India Kocsis et le/la Client.e existe dès l’échange des consentements.

En conséquence, pour toutes les Commandes de services passées par téléphone, le contrat existe dès la réservation de la séance ou consultation.

Le/la Client.e qui souhaite passer une Commande de service via le Site devra préciser :

– toutes les informations nécessaires à son identification (nom, prénom) et le lieu où se déroulera le service (en présentiel à: Le Chatelard 73700 Montvalezan; à distance par lien Zoom ou par téléphone au 06 37 56 22 19).

En confirmant la Commande du service souhaité, le/la Client.e reconnaît avoir connaissance des CGV et les accepter.

Le/la Client.e reçoit une confirmation dès réception du paiement du prix total par India Kocsis

 

DROIT DE RÉTRACTATION / ANNULATION / ÉCHANGE

- En cas d’annulation du service par le consultant, India Kocsis s'engage à prévenir le/la Client.e dans un délai raisonnable. Une nouvelle date sera alors proposée au/à la Client.e.

 

Le droit de rétractation:

- Le délai minimum requis avant l’annulation d’une séance par le client est de 2 jours ouvrés (avant le rendez-vous).

- En cas de désistement par le client pour cause d’imprévu non justifiable, un remboursement à hauteur de 50%  du prix de vente sera appliqué.

- En cas de désistement par le client pour cause d’accident justifiable, une nouvelle date sera proposée au client par le consultant.

Pour exercer ce droit, le/la Client.e doit informer India Kocsis de sa décision de rétractation par courrier, par email à l’adresse indiako.energie@gmail.com ou via la rubrique « Contact » du Site www.energie-akasha.com

Il/elle peut utiliser le formulaire suivant qui est le formulaire type de rétractation figurant à l’annexe de l’article R. 121-1 du Code de la consommation.

India Kocsis s’engage à « communiquer, sans délai, au/à la Client.e un accusé de réception de la rétractation sur un support durable» (article L. 121-21–2 du Code de la consommation.

 

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)A l’attention de [la professionnelle insère ici son nom, son adresse géographique et, lorsqu’ils sont disponibles, son numéro de télécopieur et son adresse électronique] :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :Commandé le (*)/reçu le (*) :Nom du (des) Consommateur/Consommatrice(s) :

Adresse du (des) Consommateur/Consommatrice(s) :Signature du (des) Consommateur/Consommatrice(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :Date : (*) Rayez la mention inutile.


India Kocsis s’engage à lui rembourser la totalité des sommes versées, sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle il informe l'entreprise de sa volonté de se rétracter. Le service sera alors annulé.

L’échange ou l’annulation :

Un rendez-vous peut être annulé ou reporté sans coût supplémentaire au plus tard 24 H avant la date prévue. Sans annulation du rendez-vous au moins 24 H à l’avance, le service sera facturé qu’il soit réalisé ou non.


RESPONSABILITÉ DES PARTIES

La Micro Entreprise India Kocsis ne peut être tenue responsable de la manière dont les informations reçues durant la consultation seront utilisés par le client.

La responsabilité de l’Éditeur India Kocsis ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption site ou à une de ses fonctionnalités.

 

L’Éditeur India Kocsis ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à l’encontre de l’Utilisateur :

- du fait de l’usage du site ou de tout service accessible via Internet
- du fait du non-respect par l’Utilisateur des présentes conditions générales
- L’Éditeur n’est pas responsable des dommages causés à l’Utilisateur à des tiers et/ou à l’équipement de l’Utilisateur du fait de sa connexion ou de son utilisation du site et l’Utilisateur renonce à toute action contre l’Éditeur de ce fait.

 

La Micro-entreprise India Kocsis ne sera pas considérée comme responsable ni défaillante pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure tel que reconnu par la jurisprudence française.

 

TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS ET MODES DE RÈGLEMENT DES LITIGES

Les présentes CGV sont soumises à la législation française et communautaire.

La Micro-entreprise India Kocsis met tout en œuvre pour donner entière satisfaction à ses Clients.es, les renseigner et traiter toute réclamation éventuelle.

Conformément à l’article L. 616-1 du Code de la consommation, la Micro-entreprise India Kocsis informe le/la Client.e qu’il/elle a le droit de recourir à un médiateur/ une médiatrice de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un·e professionnel·le lorsque ce litige n’a pas pu être réglé dans le cadre d’une réclamation préalable directement introduite auprès de ses services.

La Micro-entreprise India Kocsis informe également les Client.es qu’en vertu de l’article 14 (1) du Règlement (UE) n° 524/2013, elles/ils ont la possibilité de recourir à la plateforme RLL14 pour régler leur litige.

Le lien pour se rendre sur cette plateforme est le suivant :

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR


Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.


MISE À JOUR DES CGV

La Micro-entreprise India Kocsis se réserve le droit de modifier le Site et les Conditions Générales de Vente à tout moment, sans notification préalable.

Les CGV applicables aux contrats conclus avec le/la Client.e sont les CGV en vigueur à la date de la commande via le Site ou de prise de rendez-vous.